l'arnaque au photovoltaïque
Révoltés par les agissements de certaines sociétés de panneaux solaires, le Cabinet BOLTON entreprend une lutte juridique acharnée contre ces pratiques, ciblant à la fois les entreprises et les institutions financières associées.
Au cœur de notre spécialité, nos actions légales visant ce que l’on nomme désormais communément la « fraude photovoltaïque », ont pour objectif de révéler, lorsque présentes :
Les fautes précontractuelles du vendeur
manquements volontaires du vendeur à ses obligations de fournir une information éclairée, sincère et appropriée aux besoins du client, défaut d’information quant à l’étendue même des obligations issues du contrat…
Les manœuvres ayants conduits à la conclusion de certains contrats de vente :
mensonges quant aux perspectives de production, réalisation de fausses projections financières donnant l’illusion d’une opération financière autofinancée et intéressante…
Les défaillances et carences affectant l’exécution même des travaux d’installation :
installation réalisée avant acceptation de la déclaration préalable de travaux, signature de l’attestation de fin de travaux avant le raccordement réseau et mise en service des matériels installés…
La faute de la banque dans la surveillance des contrats financés
surveillance de la validité formelle des contrats, surveillance de la démarche commerciale et de la formation des démarcheurs…
La faute de la banque dans le financement des contrats en cause :
obligations de vigilance quant à l’utilité même du contrat et quant à sa cause, obligation de conseil et de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l’égard d’un investissement dont le caractère ruineux est prévisible…
La faute de la banque dans la délivrance des fonds :
interdiction de procéder au paiement avant raccordement et mise en service de l’installation photovoltaïque.
Besoin d'aide suite à une arnaque photovoltaïque ?
Si, vous aussi, vous avez été victime de pratiques commerciales trompeuses, remplissez notre formulaire de contact pour toute question ou demande de rendez-vous.