Jugement Open Energie – 3 septembre 2024
MINUTE DU ° : 24/223 JUGEMENTDU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00900- N° Portalis DBWZ-W-B7H-C24J AFFAIRE : Janusz MIS, Anna IDZIASZEK Cl S.E.L.A.R.L. AXYME, Societe OPEN ENERGIE, Societe. CA CONSUMER FINANCE SOFINCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Jtige des contentieux de la protection, Genevieve BOUSSAGUET, assistee de Eliane MAIURANO, greffier lors des debats et de Veronique CAUBEL, greffier lors du prononce, PARTIES: DEMANDEURS […]
Jugement rendu le 6 Juin 2024 – Morel Nadège – FranFinance
RG N° 11-22-001338 MOREL Nadege C/ FRANFINANCE REPUBLIQUE FRANC::AISE AU NOM DU PEUPLE FRANC::AIS TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGEMENT RENDU LE : 6 Juin 2024 DEMANDEURS: Madame MOREL Nadege, 32 rue des Jonquilles, 59860BRUAY SURL’ESCAUT, représentée par Me LEMOINE Margaux, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Me COHEN Stephanie, avocat au barreau de PARIS Monsieur MOREL Ludovic, 32 rue des Jonquilles, 59860 BRUAY SUR L’ ESCAUT, représenté par Me LEMOINE Margaux, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Me COHEN Stephanie, avocat au barreau de PARIS […]
Cassation 13 mars 2024 – Nullité Bon Commande
Cour de cassation – Première chambre civile — 13 mars 2024 – n° 22-18.366 Texte intégral Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:C100130 Formation de diffusion : F D numéros de diffusion : 130 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt […]
Cassation 10 juillet 2024 Nullité Bon de commande
Cour de cassation – Première chambre civile — 10 juillet 2024 – n° 22-22.031 Texte intégral Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:C100406 Formation de diffusion : F D numéros de diffusion : 406 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 406 […]