Arrêt du 15 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n°21-11.747
Irrégularité du bon de commande : la nécessité d’avoir un délai d’exécution précis La Cour de cassation réaffirme que le vendeur ne peut donner un délai d’exécution de ses services trop vague car cela constitue une irrégularité du contrat, même en cas de signature de documents additionnels par le client. Dans cette affaire, il était […]
Arrêt du 24 novembre 2022, Cour d’appel de Douai, RG n°20/04505
Irrégularité du bon de commande : Sanction de la société et de la banque La Cour d’Appel de Douai réaffirme la nullité du bon de commande en présence d’irrégularités dans celui-ci mais également la nullité du crédit affecté, du fait des mêmes irrégularités. Dans cette affaire, il était question d’un contrat portant sur […]
Arrêt du 24 janvier 2024, Cour de cassation, Pourvoi n°22-16.115
Irrégularité du bon de commande : la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre les irrégularités La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence en considérant que la présence des dispositions du code de la consommation dans un contrat n’a pas pour effet de confirmer un contrat irrégulier […]
Arret du 17 mai 2023, Cour de cassation, Pourvoi n°21-25.670
Vente de panneaux photovoltaïque : un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. La Cour de cassation rappelle une fois de plus que, dans le cadre de la vente de panneaux photovoltaïque, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien […]
ARRET GSI – COFIDIS Cour d’Appel de DOUAI du 7 juillet 2022 (22 :683)
Dans cette affaire la Cour d’Appel de DOUAI se prononce, une nouvelle fois, sur ce qu’il est convenu d’appeler l’« arnaque au photovoltaïque » mais soulève un manquement assez rare pour etre souligné.
ARRET OPEN ENERGIE – COFIDIS Cour d’Appel de LYON du 14 Janvier 2022 – RG : 11-17-0418
Dans cette affaire la Cour d’appel de Lyon se prononce courageusement en rappelant d’une part les nullités de forme affectant le bon de commande mais également l’appui donné par la banque à une opération financièrement désastreuse, pour condamner cette dernière à la perte de son capital.