Arrêt du 20 décembre 2023, Cour de cassation, Pourvoi n°22-14.020
Sanction du délai de rétraction erronée : La prolongation du délai n’exclut pas la possibilité de demande l’annulation du contrat La Cour de cassation réaffirme ici que la présence d’informations erronées ou l’absence d’informations quant au point de départ du délai de rétractation sur un bon de commande entraîne une prolongation de douze mois […]
Arrêt Cassation Civ. 3ème du 30 juin 2021 n° 20-12.821
Dans cette affaire, le bail prévoyait que le preneur ne pourrait exiger du propriétaire aucune réparation autres que celles qui pourraient devenir nécessaires par vétusté aux planchers et à la toiture.
Arrêt Cassation Civ 3e 12 janvier 2022 n° 21-11.169, (B)
Dans cette affaire, le bail commercial liant les parties comportait une clause d’échelle mobile prévoyant une indexation annuelle de plein droit du loyer uniquement dans l’hypothèse d’une variation à la hausse du dernier indice, le loyer ne pouvant en aucun cas varier à la baisse.