Actualité
Découvrez les dernières actualités en matière de litiges photovoltaïques et de droit immobilier, restez informé(e) sur vos droits et les évolutions légales qui vous concernent.
Dans une cession de fonds de commerce le propriétaire des murs dispose-t-il d’un droit d’opposition ?
Quelles sont les formalités et démarches obligatoires dans une cession de fonds de commerce ?
Arrêt Cassation Civ. 3ème du 30 juin 2021 n° 20-12.821
Dans cette affaire, le bail prévoyait que le preneur ne pourrait exiger du propriétaire aucune réparation autres que celles qui pourraient devenir nécessaires par vétusté…
Arrêt Cassation Civ 3e 12 janvier 2022 n° 21-11.169, (B)
Dans cette affaire, le bail commercial liant les parties comportait une clause d’échelle mobile prévoyant une indexation annuelle de plein droit du loyer uniquement dans…
ARRET GSI – COFIDIS Cour d’Appel de DOUAI du 7 juillet 2022 (22 :683)
Dans cette affaire la Cour d’Appel de DOUAI se prononce, une nouvelle fois, sur ce qu’il est convenu d’appeler l’« arnaque au photovoltaïque » mais…
ARRET OPEN ENERGIE – COFIDIS Cour d’Appel de LYON du 14 Janvier 2022 – RG : 11-17-0418
Dans cette affaire la Cour d’appel de Lyon se prononce courageusement en rappelant d’une part les nullités de forme affectant le bon de commande mais…