Irrégularité du bon de commande : la nécessité d’avoir un délai d’exécution précis
La Cour de cassation réaffirme que le vendeur ne peut donner un délai d’exécution de ses services trop vague car cela constitue une irrégularité du contrat, même en cas de signature de documents additionnels par le client.
Dans cette affaire, il était question d’un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïque par la Société GROUPE ECO HABITAT, financé par un prêt proposé par la banque COFIDIS. Le bon de commande prévoyait un délai maximum de 120 jours pour la livraison et la pose des matériaux.
La Cour de cassation a jugé qu’un délai aussi vague qui ne distinguait pas le délai de pose des modules du délai des prestations administratives ne remplissait pas l’obligation pour le professionnel de mentionner le délai ou la date à laquelle il s’engage à livrer le matériel ou exécuter le service. Ce délai, de 4 mois en l’espèce, ne permettait pas au client de savoir précisément quand le vendeur allait exécuter ses obligations.
La société soutenait que cette irrégularité ne pouvait être soulevée par le client y avait renoncé par la signature d’une attestation de livraison et d’installation des panneaux photovoltaïques ainsi qu’une demande de financement.
La Cour retient que la connaissance du vice par l’acheteur ne peut résulter de la signature de documents concomitants à la commande qui ne peuvent constituer une volonté non équivoque de ratifier le contrat en toute connaissance de cause.
De fait, le client est parfaitement fondé à demander l’annulation du contrat d’installation souscrit avec la société GROUPE ECO HABITAT mais également du crédit souscrit auprès de la banque COFIDIS.
Par cette décision, la Cour de cassation marque une nouvelle fois l’importance de protection du consommateur en ce que celui-ci doit se voir obtenir toutes les informations déterminantes à son engagement par un contrat.
Pour consulter la décision :
https://www.courdecassation.fr/decision/62a97790c8dc0d05e55423e7
