Sanction du délai de rétraction erronée : La prolongation du délai n’exclut pas la possibilité de demande l’annulation du contrat
La Cour de cassation réaffirme ici que la présence d’informations erronées ou l’absence d’informations quant au point de départ du délai de rétractation sur un bon de commande entraîne une prolongation de douze mois de ce délai, ainsi que la possibilité pour le consommateur de demander l’annulation du contrat passé ce délai, au meme titre que les autres nullités de forme édictées par le Code de la Consommation.
Dans cette affaire, il était question d’un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques par la Société OPEN ENERGIE, financé par un pret affecté proposé par la Banque CETELEM. Le bon de commande prévoyait un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
La Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles L121-17,I,2°, L121-18-1 et L121-21-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, que la présence d’informations erronées quant au délai de rétractation sur un bon de commande, engendrant une prolongation de ce délai de 12 mois à compter du point de départ légalement prévu, ne venait pas priver le consommateur de son droit de demander l’annulation du contrat.
De fait, le client est parfaitement fondé à demander l’annulation du contrat d’installation souscrit avec la Société OPEN ENERGIE mais également du contrat de crédit souscrit auprès de la banque CETELEM.
Par cette décision, la Cour de cassation vient une nouvelle fois marquer la nécessité d’offrir au consommateur une protection contre les entreprises qui transmettent délibérément de fausses informations à leur clients. En mai 2023, la haute juridiction avait déjà souligné que le délai de rétraction dans le cadre de la vente de panneaux photovoltaïque était de 14 jours à compter de la réception du bien, et que la présence d’informations erronées sur le bon de commande quant au délai de rétractation entrainait une prolongation de ce délai de 12 mois. Ainsi, la Cour poursuit dans son élan en soulignant que la prolongation du délai de rétractation ne prive pas le consommateur d’une demande en annulation du contrat.
Pour consulter la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6582bbc7747015f3f52007d7
