Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, plusieurs formalités doivent être respectées, notamment des obligations de publicité pour informer les tiers et protéger les créanciers du vendeur.
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L’enregistrement de l’acte de cession
L’acte de cession doit être enregistré auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature. Cette formalité permet d’officialiser la transaction et entraîne le paiement des droits d’enregistrement.
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La publication de la vente
Pour être opposable aux tiers, la cession doit être publiée :
– Dans un journal d’annonces légales
– Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
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L’information des créanciers
Les créanciers disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la vente s’ils estiment que le vendeur cherche à éviter de payer ses dettes.
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L’immatriculation du nouvel exploitant
L’acquéreur doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour officialiser son activité.
Conclusion
Ces formalités garantissent la transparence de la transaction et protègent les parties prenantes. Leur non-respect peut entraîner des sanctions et la remise en cause de la cession.
