Irrégularité du bon de commande : Sanction de la société et de la banque
La Cour d’Appel de Douai réaffirme la nullité du bon de commande en présence d’irrégularités dans celui-ci mais également la nullité du crédit affecté, du fait des mêmes irrégularités.
Dans cette affaire, il était question d’un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, d’un “smart energy home management solaredge”, d’une pompe à chaleur et d’un chauffe eau thermodynamique par la Société OPEN ÉNERGIE financé par un prêt affecté proposé par la banque COFIDIS. Plusieurs irrégularités apparaissaient sur le bon de commande.
La Cour d’Appel de Douai a jugé que conformément à l’article L221-5-1° du code de la consommation, le vendeur doit informer l’acheteur de manière lisible et compréhensible. Cette obligation est nécessaire afin que le consommateur puisse prendre connaissances des caractéristique essentielles de l’installation afin de pouvoir faire une comparaison avec d’autres offres sur le marché.
Le bon de commande litigieux avait décrit le “smart energy home management solaredge” comme “outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation de marque SOLAREDGE” en utilisant à la fois des termes anglais et français de sorte que les caractéristiques essentielles du produit n’étaient pas rédigées de manière compréhensible.
Le bon de commande ne spécifiait pas non plus la durée précise des travaux qui est également une information importante pour le consommateur.
La Cour en a déduit que l’acheteur n’avait pas eu toutes les informations pertinentes et nécessaires à la protection du consommateur. De fait, le client est parfaitement fondé à demander l’annulation du contrat d’installation souscrit avec la Société OPEN ÉNERGIE.
Concernant le crédit affecté proposé par la Banque COFIDIS, la Cour reprend la jurisprudence établie que la banque doit, avant de verser les fonds à la société, vérifier la conformité du bon de commandes aux exigences du code de la consommation et s’assurer du bon déroulement des travaux.
