Vente de panneaux photovoltaïque : un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.
La Cour de cassation rappelle une fois de plus que, dans le cadre de la vente de panneaux photovoltaïque, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien et non à compter de la signature du bon de commande..
Dans cette affaire, il était question d’un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que d’un chauffe-eau thermodynamique par la Société MEDIA SYSTEME, la vente étant financée via un prêt affecté occtroyé par la Banque CETELEM. Le bon de commande prévoyait un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
La Cour de cassation à jugé que ce contrat mixte, portant sur la livraison de panneaux photovoltaïque et d’un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, devait être qualifié de contrat de vente. Par conséquent, le délai de rétractation était de 14 jours à compter de la réception du bien, et non de la conclusion du contrat.
Elle rappelle également que, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, la présence d’information erronée quant au point de départ du délai de rétractation sur le bon de commande, engendre une prolongation de douze mois du délai de rétractation à partir du point de départ légalement prévu.
Dès lors la Cour constate que le client, ayant fait valoir auprès de la Société MEDIA SYSTEME sa volonté d’annuler l’opération moins d’un an après l’installation, le contrat se trouve nul et non avenu, de même que le crédit occtroyé par la Banque CETELEM.
Cette décision reflète la volonté de la Cour de cassation de protéger les consommateurs contre les entreprises n’hésitant pas à utiliser des informations erronées, afin de dissuader leur client de se rétracter.
Pour consulter la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/646477e15c7899d0f88f8976
