Dans cette affaire la Cour d’Appel de DOUAI se prononce, une nouvelle fois, sur ce qu’il est convenu d’appeler l’« arnaque au photovoltaïque » mais soulève un manquement assez rare pour etre souligné.
Rappel des faits :
Démarché à son domicile par la société GSI, Monsieur X acquiert un kit photovoltaïque « en autoconsommation ». Cette vente se fait à l’aide d’un prêt affecté directement payé entre les mains du vendeur. Quelques mois plus tard l’acheteur constate que ses factures d’électricité n’ont en rien diminué mais ont même augmentés car les équipements ne produisent quasiment rien.
L’acheteur assigne la Société et la banque ayant financé l’opération.
Le tribunal d’instance de Lille accueille favorablement sa demande et prononce l’annulation des contrats de vente et de crédit, condamnant la Banque COFIDIS à rembourser l’emprunteur.
La Cour d’Appel de Douai confirme la décision et constate :
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La faute de la banque dans le financement d’un acte nul :
La vente étant annulée la question se pose alors du crédit affecté. En effet, l’annulation d’un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l’état antérieur à sa conclusion et donc, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté (sans intérêts), sauf si ce dernier démontre que le prêteur a commis une faute et que cette faute lui cause un préjudice.
En l’espère la Cour rappelle que la Banque a commis des fautes dans la surveillance du contrat en né vérifiant pas sa validité formelle au regard des dispositions impératives du Code de la Consommation mais également en raison de l’inutilité même des équipements pour l’acquéreur.
Ce manquement est assez rare pour etre relavé alors pourtant qu’il est au centre de toutes les demandes. L’absence de cause du contrat ! Ainsi donc une banque peut être privée de son droit à obtenir remboursement de son prêt en cas d’installation non conforme à sa destination, faute, comme en l’espère, pour les panneaux de permettre de consommer l’énergie solaire à titre privatif.
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Le préjudice de l’emprunteur :
La Banque soulevait ensuite que, même à admettre l’existence d’une faute de sa part, cette faute n’aurait causé aucun préjudice à l’emprunteur puisque ce dernier avait bien été livré de ses équipements (!).
La Cour d’appel rejette cette argumentation et retient en premier lieu que la faillite du vendeur est préjudiciable à l’acheteur et que surtout, l’installation photovoltaïque cause nécessairement un préjudice à l’acquéreur si elle ne lui permet pas de réaliser des économies d’énergie !
Logique. Et pourtant il fallait le dire. Encore une décision que nous saluons.
